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En continuant votre visite, vous acceptez notre politique de cookies Ok En savoir plus. Voici les clés pour effectuer une demande APL et réduire le coût de votre loyer. La CAF aura donc cinq ans pour vous demander de rembourser des sommes indûment versées à partir de la date de découverte 97 la fraude. Comment bénéficier d’aides financières lkcapass la location? Consulter sa convention collective. Si vous disposez du statut de fonctionnaire, des dispositifs semblables existent.

La prescription, notamment pour ce qui est des APL, fait référence au délai au terme duquel une dette ne peut plus être réclamée.

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