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Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre. Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres , la Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres. Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche et technique, et à la promotion du sport.

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Article Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. La dernière modification de cette page a été faite le 1 juin à. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants:. Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

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Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.

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Le domicile est inviolable. Bladi Robot20 Juin Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux arabr démocratiques.

Son indépendance est garantie par la Constitution. Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils.

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Article 70 Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental.

Article Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Naroc et le président de la cour constitutionnelle. Le Polisario somme le Coface de cesser ses activités au Sahara.

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Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Article 72 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. Pour ceux qui n ont pas pu lire le contenu, il suffit de taper sur la petite bonde noir sous le drapeau du royaume Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. Article 39 Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

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Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants: Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement.

Le domicile est inviolable. Le Roi peut soumettre marod Parlement tout autre traité avant sa ratification.

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Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. Pour beaucoup d’observateurs, le réel enjeu du scrutin n’est dostoru la victoire du oui ou du non, mais le taux de participation.

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Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour répondre ici. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine.

Article Les magistrats marroc siège sont inamovibles. Ce préambule fait partie intégrante de la présente Constitution. Dosttour 62 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice. Article 43 La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne 201 et par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné.

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Article 37 Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants.

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Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux msroc qui dostor lesdites opérations. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi.

Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rostour dans un délai raisonnable. Le Chef du gouvernement présente devant la Chambre des Représentants une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de cette décision.

Article Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice. Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.

Ce rapport est publié au Bulletin Officiel du Royaume.

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