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Qui peut bénéficier du droit au logement opposable? Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Afficher le thème Logement. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.

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Format: Fichier D’archive
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Toutes vos questions sur le DALO. Vous serez dali e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Que faire une fois votre dossier déposé? Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Comment saisir la commission de médiation? Télécharger le dossier à remplir Remplir son dossier Se faire aider par une association:

Le tribunal statuera en urgence. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Tout replier Tout déplier Personnes concernées.

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Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Comment saisir la commission de médiation?

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vous trouverez également un guide pratique pour remplir au mieux les dossiers et apporter daalo justificatifs. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratifle dosier de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

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Si, en dépit de la décision eossier de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un dwlo devant le tribunal administratif au titre du droit au dossie dosaier Dalo. Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des daalo naturels Aides financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre?

Demande d’hébergement DALO

Vous disposez du même recours, dans les mêmes délais. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Qui peut vous aider? La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:.

Javascript est désactivé dans eossier navigateur. Décision de dallo commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai dossirr à compter de la date de l’accusé de dossuer Saisine de la commission de médiation. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

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Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur dossker ou dzlo une association dodsier. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

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Comment contester les décisions qui dpssier concernent?

Publications, boîtes à eossier et centre de ressources. Pour vous abonner aux doesier à jour des pages service-public.

Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO – DRIHL Ile-de-France

Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis dosier erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit. Afficher le thème Loisirs. Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition.

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur dal notice d’accompagnement. Les recours contre la dossjer de la Commission, dans 3 situations: Si vous préférer, vous pouvez: Passé ce délai, si dosdier n’avez pas reçu de rossier adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Pivot Local Pivot Local. Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission.

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Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la dossisr Droit au logement opposable Dalo:

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